Toutes formes de violences sexuelles sont graves et condamnables. Oser parler et dénoncer, c’est déjà agir. Plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Une victime sur 10 porte plainte et une affaire sur 10 donne lieu à la condamnation de l’auteur.
Liens utiles
Portail national de signalement des violences sexuelles (anonyme et gratuit)
Numéro d’aide aux victimes : 116 006
Annuaire français d’associations d’aide aux victimes
Réseau associatif France Victimes
Mouvement français pour le planning familial
L’association Mémoire Traumatique et Victimologie
Violences femmes info : 3919
SOS Viols-Femmes-Informations : 0 800 05 95 95
Allô enfance en danger : 119
Ce que dit la loi
Définition du viol
Un viol est :
« Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l’agresseur.e).
Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l’auteur.trice. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d’un objet.
S’il n’y a pas eu pénétration, il s’agit d’un délit d’agression sexuelle.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.
Le viol est un crime, même s’il est commis par l’époux.se de la victime, par son concubin.ne ou son partenaire de Pacs. »
La loi en cas de crime : le viol
Si vous avez subi un viol en étant mineur.e et que vous souhaitez déposer plainte, le délais est de 30 ans à partir de votre majorité. Au-delà, les faits sont prescrits. Ainsi, vous avez jusqu’à vos 48 ans pour porter plainte. (crime)
Si vous étiez majeur.e au moment des faits et que vous souhaitez déposer plainte, vous avez un délai de 20 ans après l’agression sexuelle. Au-delà, les faits sont prescrits.
La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale.
En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part de la prescription de la peine d’autre part.
Définition de l’agression sexuelle
Selon la loi, une agression sexuelle se définit comme étant :
« L’agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements. Pour qu’il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l’auteur et la victime. »
La loi en cas de délit
Si vous avez subi une agression sexuelle autre que le viol avant vos 15 ans, le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 20 ans après votre majorité (donc vos 38 ans). Au-delà, les faits sont prescrits.
Si vous avez subi une agression sexuelle entre vos 15 et 18 ans, sans circonstance aggravante, le délais de prescription est de 10 ans à partir de votre majorité (donc jusqu’à vos 28 ans).
Si vous êtes majeur et que vous souhaitez déposer plainte vous avez un délai de 6 ans après l’agression sexuelle. Au-delà, les faits sont prescrits
Si vous vous posez des questions diverses vis-à-vis de votre/des violences sexuelles, n’hésitez pas à consulter la page du service public dédiée.
Démarches à effectuer
Se confier pour libérer la parole
Nous savons qu’il est difficile de parler d’une violence sexuelle que vous avez subie. Néanmoins il est important d’en parler à des organismes spécialisés, la police ou de se confier à un proche, un.e ami.e, un parent.
Faire une déclaration
Porter plainte : A savoir que la réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Les associations d’aide aux victimes proposent d’accompagner les personnes dans cette démarche.
Faites constater ce qui vous est arrivé par l’Unité Médico Judiciaire de votre département, votre médecin traitant ou le service des urgences qui pourront vous mettre en relation avec la police.
Ne pas faire de déclaration
Il est parfaitement compréhensible que vous ne souhaitiez pas faire de déclaration pour des raisons qui sont tout à fait légitimes. Nous savons que cela est complexe autant au niveau administratif qu’au niveau familial… Sachez cependant que tout au long de la procédure de plainte, vous pouvez être accompagnés, par des associations d’aide aux victimes par exemple, afin de surmonter ces obstacles.